SASU CREDIT ATYPIQUE (LECREDITATYPIQUE.COM), au capital de 1 000 € – R.C.S. Tours n° 913 626 016 – siège social : 4 avenue de Grammont 37000 TOURS – Courtier en opérations de banque et services de paiement sous le n° ORIAS 22005170 (www.orias.fr). Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l’adresse est sise 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75439 – PARIS CEDEX 09 téléphone : 01 49 95 40 00 site : www.acpr.banque-france.fr.

La présente déclaration a pour objectif d’expliquer comment LECREDITATYPIQUE.COM collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après « les données ») relatives à ses clients, personnes physiques, et à tout client potentiel (ci-après le « prospect »).

LECREDITATYPIQUE.COM est responsable du traitement de vos données. Cela signifie qu’elle détermine les finalités pour lesquelles les données sont collectées. De ce fait, LECREDITATYPIQUE.COM traite et protèges vos données dans le respect de la loi et de façon loyale et transparente.

Les données personnelles comprennent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement concernant une personne par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le traitement des données personnelles consiste en toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation.

À travers ses différents services, et notamment pour répondre à ses obligations d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement et d’Intermédiaire LECREDITATYPIQUE.COM collecte et traite des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l’exercice de son activité. Si vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles, sachez qu’en cas de refus, cela peut entraîner pour LECREDITATYPIQUE.COM l’impossibilité d’entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous, et compromettre l’étude de vos demandes.

LECREDITATYPIQUE.COM peut être amenée à traiter des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l’exercice de son activité de Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement, et d’Intermédiaire.

Les données personnelles traitées sont :

• Les données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, etc ;
• Les données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil, emploi, etc ;
• Les données relatives à vos ressources et votre patrimoine ;
• Les données financières et transactionnelles telles que vos relevés de compte, le paiement de vos crédits, etc ;
• Les données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur notre site ;
• Les données concernant nos enquêtes de satisfaction ;
• Les données recueillies via des cookies (les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site)
• Les données recueillies via des trackers (les trackers servent à retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins).

LECREDITATYPIQUE.COM ne traite pas de données sensibles telles que les données santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

Nous collectons vos données lorsque vous entrez en contact avec LECREDITATYPIQUE.COM et à chaque étape du processus du montage de votre dossier, par exemple lorsque :

• Vous complétez notre formulaire en ligne (sur notre site internet)
• Vous nous contactez directement par téléphone ;
• Vous répondez positivement à notre simulation et vous souhaitez constituer et déposer un dossier ;

LECREDITATYPIQUE.COM traite vos données car elle est tenue par de nombreuses obligations légales et réglementaires liées à son statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (ex : analyse de la situation financière du client et les conséquences de la souscription du crédit sur sa situation, obligation de prévenir et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, obligation de répondre à toute demande officielle des Autorités publiques compétentes, etc).

LECREDITATYPIQUE.COM traite également vos données pour les besoins des relations contractuelles avec vous en tant que Client (liste non exhaustive) :

• Répondre à vos demandes de simulation et, le cas échéant, vous signaler l’impossibilité d’intervention de nos partenaires bancaires ;
• La gestion de votre dossier : vous accompagner dans votre projet en évaluant l’opportunité et les risques liés à l’éventuel souscription d’un crédit ; déterminer les conditions et garanties de votre projet ; répondre aux demandes d’informations complémentaires de la banque auprès de laquelle votre dossier est présenté.
• Participer à nos enquêtes satisfactions ;
• Le marketing direct afin de vous adresser des informations, des publicités ou des propositions concernant des produits ou des services pertinents pour vous.

Vos données sont traitées de manière confidentielle. Les salariés de LECREDITATYPIQUE.COM sont tenus par le secret professionnel qui fait l’objet d’une clause spécifique inscrite dans leur contrat de travail.

Vos données sont transmises auprès de nos partenaires bancaires susceptibles d’intervenir dans votre projet : CFCAL, 1 rue du Dôme BP102 67003 Strasbourg; CGI, 69, avenue de Flandres 59700 Marcq-en-Baroeul; CREATIS, 61, avenue Halley Parc de la Haute Borne 59650 Villeneuve d’Asq; CREDIT AGRICOLE CONSUMER SERVICE, 1 rue Victor Basch, 91068 Massy Cedex; MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 20, avenue André Prothin 92063 Paris la Défense Cedex; SYGMA by BNP PERSONAL FINANCE, 1, Bd, Haussmann 75009 Paris ; CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, 29, rue du Mirail CS 91225 33074 Bordeaux Cedex ; CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, Place Besagne, Bât. A, 83000 Toulon.

• En crédit hypothécaire, LECREDITATYPIQUE.COM transmettra également ces données au Notaire en vue de la gestion des garanties, du déblocage des fonds et, le cas échéant, du paiement des honoraires de LECREDITATYPIQUE.COM.
• LECREDITATYPIQUE.COM appartient au Réseau Prelys Courtage, dont certains collaborateurs peuvent accéder à vos données personnelles, à des fins opérationnelles et de gestion de vos demandes, mais également en vue de vous proposer des biens et services pertinents pour vous.
• Pour satisfaire à nos obligations légales, LECREDITATYPIQUE.COM est susceptible de partager certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Commission Nationale Informatique et Libertés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, etc.

La durée de conservation de vos données n’excède pas celle nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées, sauf dans le cas où la loi ou le règlement en prévoient la durée.

Les données collectées sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité. Au-delà de cette durée, vos données font l’objet d’un archivage afin de répondre aux obligations légales ainsi qu’à la nécessité juridique de conserver vos données à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d’information des autorités compétentes.

8.1. Droit général d’opposition au marketing direct

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing directement par  mail : contact@lecreditatypique.com, ou par courrier  adressé à LECREDITATYPIQUE.COM – 4 avenue de Grammont 37000 TOURS

8.2. Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes :

• les catégories de données personnelles en notre possession ;
• les finalités du traitement ;
• les destinataires ou les catégories de destinataires ;

Si  vos  données  personnelles  sont  inexactes,  non  pertinentes  ou  incomplètes,  nous  les  modifierons,  les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie.

Merci de nous préciser votre demande directement par  mail : contact@lecreditatypique.com, ou par courrier  adressé à LECREDITATYPIQUE.COM – 4 avenue de Grammont 37000 TOURS

8.3 Commission Nationale Informatique et Libertés

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, vous pouvez contacter la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) – Fax : 01 53 73 22 00 – site internet : www.cnil.fr.

Date de mise à jour de notre politique de confidentialité : 14 octobre 2022.
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